par G. Veirieu, député du département de la Haute-Garonne à la première legislature, membre du comité de législation, & de la division chargée du travail du code françois ; rapporté à ce comité, & imprimé par son ordre[s.n.]1793
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一般注記...ojet d'un code hypothecaire": p. [3]-44 "Extrait du procè...