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Loi relative à la commission chargée de surveiller, dans toute l'étendue du royaume, la fabrication des monnoies : donnée à Paris, le 10 avril 1791

Loi relative à la commission chargée de surveiller, dans toute l'étendue du royaume, la fabrication des monnoies : donnée à Paris, le 10 avril 1791
紙図書
De l'Imprimerie royale1791
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  • NACSIS書誌ID（NCID）BA82067641
  • 件名France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Commission des monnoies Money -- Law and legislation -- France Coinage -- Law and legislation -- France
  • 件名（識別子）France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Commission des monnoies Money -- Law and legislation -- France Coinage -- Law and legislation -- France

Loi relative à la commission chargée de surveiller, dans toute l'étendue du royaume, la fabrication des monnoies : donnée à Paris, le 10 avril 1791

Loi relative à la commission chargée de surveiller, dans toute l'étendue du royaume, la fabrication des monnoies : donnée à Paris, le 10 avril 1791
紙図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du Département de l'Oise1791
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  • NACSIS書誌ID（NCID）BA81940582
  • 一般注記Caption title "Si......Louis"--P. 11 "Décret de l'Assemblée nationale, du 3 avril 1791" Imprint from coloph...
  • 著者標目France France. Sovereign ( : Louis XVI) France. Assemblée nationale constituante

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