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Loi qui ordonne à tous officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté

Loi qui ordonne à tous officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : du 23 août 1792, l'an quatrième de la liberté
紙図書
De l'Imprimerie nationale du Louvre1792
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  • NACSIS書誌ID（NCID）BA82129068
  • 一般注記Caption title "No. 2239" "A Paris, le vingt-huitième jour du mois d'août mil sept-cent quatre-vingt-douze, l'an quatrième de la liberté. Signé Servan"--P. 4 Imprint from colophon
  • 著者標目France France. Assemblée nationale législative Servan

Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : du 23 août 1792, l'an 4e. de la liberté

Loi qui ordonne à tous les officiers publics ou dépositaires, de faire la déclaration de tous les objets qui sont entre leurs mains, appartenant à des françois émigrés : du 23 août 1792, l'an 4e. de la liberté
紙図書
De l'imprimerie de P.C.D. Desjardins, imprimeur du département de l'Oise[1792]
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  • NACSIS書誌ID（NCID）BA82035601
  • 一般注記Caption title "A Paris, le vingt-huitième jour du mois d'août mil sept cent quatre-vingt-douze ... Signé Servan"--P. 4 Imprin......m colophon The last page blank
  • 著者標目France France. Assemblée nationale législative

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