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検索結果 134 件

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, certain acts related to the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Customs Act, the Excise Tax Act, the Modernization of Benefits and Obligations Act and another act related to the Excise Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations et une loi liée à la Loi sur la taxe d'accise / le Ministre des finances.
紙図書
Dept. of Finance = Ministère des finances2001]<AC3-366-A59>
国立国会図書館
  • 件名Canada. -- Income Tax Act. Income tax -- Law and legislation -- Canada.
  • 並列タイトル等（連結）...fier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines loi......es à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pens......Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisati...... liée à la Loi sur la taxe d'accise
  • 並列タイトル等...fier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, certaines loi......es à la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pens......Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la modernisati...... liée à la Loi sur la taxe d'accise

Notice of ways and means motion to introduce an act to amend the Income Tax Act (natural resources) / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to introduce an act to amend the Income Tax Act (natural resources) / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles) / le Ministre des finances.
紙図書
[Dept. of Finance = Ministère des finances][2003]<AC3-366-B2>
国立国会図書館
  • 件名...tax -- Law and legislation -- Canada.
  • 一般注記Cover title. "90231--2003-6-4."
  • 並列タイトル等（連結）...iant la Loi de l'impôt sur le revenu (ressources naturelles)

Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes / le Ministre des finances.
紙図書
Dept. of Finance[2006]<BC3-8-B133>
国立国会図書館
  • 件名...tax -- Law and legislation -- Canada.
  • 一般注記Cover title. Issued in 5 parts. "90385--2...
  • 並列タイトル等（連結）...iant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ......e qui concerne les entités de pl...... étrangères et les fiducies non-résidentes ains...

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des Finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des Finances.
紙図書
Dept. of Finance, Canada2000]<AC3-366-A47>
国立国会図書館

Analyse genre de la politique fiscale au Maroc : cas de l'impôt sur le revenu

Analyse genre de la politique fiscale au Maroc : cas de l'impôt sur le revenu
紙図書
Hind Jalal ; préface, Nouzha Skalli ; avant propos, Pierre BeltrameHarmattanc2011
全国の図書館
  • 関連情報Collection finances publiques
  • 掲載誌Collection finances publiques

Invention de l’impôt sur le revenu

Invention de l’impôt sur le revenu
デジタル電子書籍・電子雑誌図書
1994
インターネットで読める国立国会図書館
  • 著者標目Mireille Touzery

Taxing wages : special feature : thresholds for paying income tax and social security contributions 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale 2003 ed

Taxing wages : special feature : thresholds for paying income tax and social security contributions 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils d'assujettissement à l'impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale 2003 ed
紙図書
Organisation for Economic Co-operation and Developmentc2004
全国の図書館
  • 並列タイトル等（連結）Taxing wages : 2002-2003 = Les impôts sur les salaires Taxi......ns 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils pour payer l'impôt sur le revenu et cotisations...... sécurité sociale
  • 並列タイトル等Taxing wages : 2002-2003 = Les impôts sur les salaires Taxi......ns 2002-2003 = Les impôts sur les salaires : étude spéciale : seuils pour payer l'impôt sur le revenu et cotisations...... sécurité sociale

Draft amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations relating to saving for retirement / Michael H. Wilson, Minister of Finance.

Draft amendments to the Income Tax Act and Income Tax Regulations relating to saving for retirement / Michael H. Wilson, Minister of Finance.
紙図書
Dept. of Finance, Canada1988.<AC3-366-A7>
国立国会図書館
  • 一般注記...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'é...... At head of title: A better pension system.
  • 並列タイトル等（連結）...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite...
  • 並列タイトル等...n de la Loi de l'impôt sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite...

L'impôt sur le revenu : à supprimer / Georges Dufaud.

L'impôt sur le revenu : à supprimer / Georges Dufaud.
紙図書
Economicac1986.<DG172-A4>
国立国会図書館

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 / le Ministre des Finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 / the Minister of Finance = Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 / le Ministre des Finances.
紙図書
Dept. of Finance, Canada1999]<AC3-366-A43>
国立国会図書館

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention, 1980 and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention, 1980 and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act / the Minister of Finance = Avis de motions de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu / le Ministre des finances.
紙図書
Dept. of Finance, Canada]1998.<AC3-366-A34>
国立国会図書館

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Excise Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act = Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt.
紙図書
Minister of Finance[1999]<AC3-366-A39>
国立国会図書館
  • 一般注記English and French. Running title: Sales Tax and Excise Tax. Taxes de...
  • 並列タイトル等（連結）Sales Tax and Excise Tax. Taxes de...
  • 並列タイトル等Sales Tax and Excise Tax. Taxes de...

Explanatory notes to proposed amendments to the Income Tax Act and proposed part LXVII of the Income Tax Regulations / issued by Michael H. Wilson, Minister of Finance.

Explanatory notes to proposed amendments to the Income Tax Act and proposed part LXVII of the Income Tax Regulations / issued by Michael H. Wilson, Minister of Finance.
紙図書
Dept. of Finance, Canada1988.<AC3-366-A6>
国立国会図書館
  • 一般注記...rted. Cover title: Explanatory n......es to proposed legislation relat......e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......proposée de Règlement de l'impôt sur le revenu. At head of title: A better pension system.
  • 並列タイトル等（連結）Explanatory notes to proposed legislation relat......e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......proposée de Règlement de l'impôt sur le revenu.
  • 並列タイトル等Explanatory notes to proposed legislation relat......e de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la parti......proposée de Règlement de l'impôt sur le revenu.

Tax reform 1987 : notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.

Tax reform 1987 : notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
紙図書
Dept. of Finance, Canada[1987].<AC3-366-A2>
国立国会図書館
  • 一般注記English and French. Title on added t.p.: Réforme fiscale 1987 : avis de......fier la Loi de l'impôt sur le revenu. "December 1987."
  • 並列タイトル等（連結）Réforme fiscale 1987 : avis de......fier la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • 並列タイトル等Réforme fiscale 1987 : avis de......fier la Loi de l'impôt sur le revenu.

L'invention de l'impôt sur le revenu : la taille tarifée 1715-1789

L'invention de l'impôt sur le revenu : la taille tarifée 1715-1789
紙図書
Mireille Touzery ; préface de Michel AntoineComité pour l'histoire économique et financière de la Francec1994
全国の図書館
  • 一般注記At head of title: Ministères de l'économie et ...
  • 著者標目France. Comité pour l'histoire économique et financière Touzery, Mireille

Tax reform 1987 : speech / by the Honourable Michael H. Wilson on tabling of a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.

Tax reform 1987 : speech / by the Honourable Michael H. Wilson on tabling of a notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act.
紙図書
Dept. of Finance, Canada1987.<DG191-A10>
国立国会図書館
  • 件名Taxation -- Canada. Income tax -- Canada. Corporations -- Taxation -- Canada. Sales tax -- Canada.
  • 一般注記...rted pages. Title on added t.p.: Réforme fiscale 1987, discours de l'honorable Michael H. Wil......fier la Loi de l'impôt sur le revenu.
  • 並列タイトル等（連結）Réforme fiscale 1987, discours de l'honorable Michael H. Wil......fier la Loi de l'impôt sur le revenu

Draft income tax regulations, legislation and explanatory notes : capital cost allowance, certified productions (films), flow-through shares, resource sector, R&D expenditures, preferred shares.

Draft income tax regulations, legislation and explanatory notes : capital cost allowance, certified productions (films), flow-through shares, resource sector, R&D expenditures, preferred shares.
紙図書
Dept. of Finance, Canada[1987].<AC3-366-A3>
国立国会図書館
  • 一般注記English and French. Cover title: Avant-projets de règlement et de législation de l'impôt sur le revenu et notes expli......, actions privilégiées. "December 1987."
  • 並列タイトル等（連結）Avant-projets de règlement et de législation de l'impôt sur le revenu et notes expli......, actions privilégiées.
  • 並列タイトル等Avant-projets de règlement et de législation de l'impôt sur le revenu et notes expli......, actions privilégiées.

L'impôt sur le revenu en question : ouvrage collectif

L'impôt sur le revenu en question : ouvrage collectif
紙図書
Jean-Claude Martinez ... [et al.]Litecc1989
全国の図書館
  • 一般注記...l organisé par le 15 avril 1988 à l'Assemblée nationale par le Fonds internat...... d'études fiscales"--Cover

Septième rapport au Président de la République relatif a l'impot sur le revenu

Septième rapport au Président de la République relatif a l'impot sur le revenu
紙図書
Conseil des impotsJournaux officiels[1985]
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  • 件名Impôt sur le revenu -- France. ram
  • 件名（識別子）Impôt sur le revenu -- France. ram
  • 並列タイトル等（連結）Conseil des impots, 7e rapport, impot sur le revenu, 1984

L'impôt sur le revenu des ménages : assiette imposable

L'impôt sur le revenu des ménages : assiette imposable
紙図書
Cyrille DavidEconomicac1987
全国の図書館
  • 関連情報Collection droit des affaires et de...
  • 掲載誌Collection droit des affaires et de...
  • 著者標目David, Cyrille