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Décret de la Convention nationale, du 17e. jour de frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible, qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont émigrés

Décret de la Convention nationale, du 17e. jour de frimaire, an 2e. de la République française, une et indivisible, qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont émigrés
紙図書
De l'imprimerie du dépôt des lois[1793]
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  • 一般注記..., le vingtième jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible. Signé Destournelles"--P. 2
  • 著者標目France. Convention nationale Des Champs des Tournelles, Louis-Grégoire

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