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Observations des tribunaux de cassation et d'appel, des tribunaux et conseils de commerce, &c : sur le projet de code du commerce

Observations des tribunaux de cassation et d'appel, des tribunaux et conseils de commerce, &c : sur le projet de code du commerce
紙図書
De l'Imprimerie de la Républiquean XI [1802?]
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  • 件名Commercial law -- France
  • 件名（識別子）Commercial law -- France
  • 一般注記...lank), 68 p. Includes index

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