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検索結果 8 件

Rapport du groupe 1e travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire / Assemblée nationale ; président, M. Laurent Fabius ; rapporteur, M. Didier Migaud. (Les documents d'information ; 3-99)

Rapport du groupe 1e travail sur l'efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire / Assemblée nationale ; président, M. Laurent Fabius ; rapporteur, M. Didier Migaud. (Les documents d'information ; 3-99)
紙図書
Assemblée nationale1999.<BF2-8-A9>
国立国会図書館
  • 内容細目t. 1. Rapport t. 2. Auditions.
  • 件名Commissions parlementaires -- Auditions -- France. Con......e des finances publiques -- France. Pol......e des dépenses publiques -- France. Politique publique...

Audit of the movement of public servants between the federal public service and ministers' offices : a report by the Public Service Commission of Canada.

Audit of the movement of public servants between the federal public service and ministers' offices : a report by the Public Service Commission of Canada.
紙図書
Public Service Commission of Canadac2007.<AC3-311-B209>
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  • 一般注記...ue fédérale et les cabinets de ministres : rappo...
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Initial scoping report for the audit of the movement of public servants between the federal public service and ministers' offices : a report by the Public Service Commission of Canada.

Initial scoping report for the audit of the movement of public servants between the federal public service and ministers' offices : a report by the Public Service Commission of Canada.
紙図書
Public Service Commission of Canada[2007]<AC3-311-B199>
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Les auditions publiques

Les auditions publiques
紙図書
Union générale d'éditions : Documentation françaisec1988
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Les auditions publiques

Les auditions publiques
紙図書
Union générale d'éditionsc1988
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Lettres patentés du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 19 juillet 1790, qui ordonne la continuation de la levée & perception de toutes les contributions publiques, à moins que l'extinction & suppression n'en ait été expressément prononcée, & notamment des droits perçus sur les ventes de poisson dans plusieurs villes du Royaume : données à Saint-Cloud, le vingt-trois juillet 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le trois août audit an

Lettres patentés du roi, sur un décret de l'Assemblée nationale, du 19 juillet 1790, qui ordonne la continuation de la levée & perception de toutes les contributions publiques, à moins que l'extinction & suppression n'en ait été expressément prononcée, & notamment des droits perçus sur les ventes de poisson dans plusieurs villes du Royaume : données à Saint-Cloud, le vingt-trois juillet 1790 : transcrites en parlement, en vacations, le trois août audit an
紙図書
Chez N.H. Nyon, imprimeur du parlement ...1790
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Arrêt de la cour de parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état & condition qu'elles soient, de courir la nuit dans les rues de la ville de Murat, de sonner & de frapper aux portes, & de rien faire qui puisse troubler le repos & la tranquillité publique : le tout sous les peines portées audit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf mars mil sept cent quatre-vingt-six

Arrêt de la cour de parlement, qui fait défenses à toutes personnes, de quelqu'état & condition qu'elles soient, de courir la nuit dans les rues de la ville de Murat, de sonner & de frapper aux portes, & de rien faire qui puisse troubler le repos & la tranquillité publique : le tout sous les peines portées audit arrêt : extrait des registres du parlement : du neuf mars mil sept cent quatre-vingt-six
紙図書
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du parlement ...1786
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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792
紙図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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