「La procédure de révision la constitution du 27 octobre 1946」のOpenURLのAPI検索結果 | NDLサーチ | 国立国会図書館

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La procédure de révision de la Constitution du 27 octobre 1946; ses applications, sa modification par la loi du 3 juin 1957. (Bibliothèque de droit public, t. 16)

紙図書

Librairie générale de droit et de jurisprudence1959.<AF2-212-11>

国立国会図書館

件名France. -- Constitution -- Amendments.

La procédure de révision de la Constitution du 27 octobre 1946 et ses applications

紙図書

par Paul DrevetLibrairie generale de droit et de jurisprudence, R. Pichon et R. Durand-Auzias1958

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一般注記At head of title: Université de Lyon. Faculté de droit Thesis (......l)--Université de Lyon Includes bibliographical references

La procédure de révision de la constitution du 27 octobre 1946 : ses applications, sa modification par la loi du 3 juin 1958

紙図書

par Paul DrevetLibrairie générale de droit et de jurisprudence1959

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関連情報Bibliothèque de droit public
掲載誌Bibliothèque de droit public

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